{"id":1623,"date":"2024-02-19T15:09:46","date_gmt":"2024-02-19T15:09:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hotelalex.ch\/?page_id=1623"},"modified":"2024-02-19T16:46:09","modified_gmt":"2024-02-19T16:46:09","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hotelalex.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (contrat d'h\u00e9bergement) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGV)<\/h1>\n\n\n
    \n
  1. \n

    Champ d'application<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. \n

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 la mise \u00e0 disposition temporaire et payante de chambres d'h\u00f4tel \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement ainsi qu'\u00e0 toutes les prestations et livraisons effectu\u00e9es dans ce contexte, y compris les \u00e9ventuelles prestations pr\u00e9alables en faveur du client h\u00e9berg\u00e9.<\/p>\n <\/li>\n

    2. \n

      Les \u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'h\u00f4te ne sont pas applicables, sous r\u00e9serve d'un accord \u00e9crit pr\u00e9alable contraire. Cela vaut \u00e9galement pour la suppression de l'exigence de la forme \u00e9crite. Au sens des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, l'h\u00f4te est aussi bien le consommateur final que l'entrepreneur exer\u00e7ant une activit\u00e9 commerciale.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

    3. \n

      Partenaire contractuel<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. \n

        La partie contractante est l'H\u00f4tel-Restaurant Alex, Imhof Armand (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"l'h\u00f4tel\") et le client\/commanditaire - ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le client\".<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

      2. \n

        Naissance de la relation contractuelle<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. \n

          La relation contractuelle est \u00e9tablie par l'envoi de la confirmation \u00e9lectronique \u00e0 l'h\u00f4te. Les modifications ou annulations ne peuvent plus \u00eatre effectu\u00e9es que dans le cadre des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n <\/li>\n

        2. \n

          Si un tiers a agi pour le compte de l'h\u00f4te, l'h\u00f4te est solidairement responsable vis-\u00e0-vis de l'h\u00f4tel, avec le tiers, de toutes les obligations d\u00e9coulant du s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4tel ou li\u00e9es \u00e0 celui-ci.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

        3. \n

          Prix<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. \n

            Les prix des chambres et des autres services de l'h\u00f4tel sont indiqu\u00e9s exclusivement en francs suisses (CHF) et incluent la TVA l\u00e9gale, conform\u00e9ment au droit suisse. Les prix des chambres ne comprennent pas la taxe de s\u00e9jour et la taxe d'h\u00e9bergement.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

          2. \n

            Garantie, facturation, paiement anticip\u00e9<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. \n

              Toute r\u00e9servation doit \u00eatre garantie au moyen d'une carte de cr\u00e9dit valide.<\/p>\n <\/li>\n

            2. \n

              En cas de paiement anticip\u00e9 \u00e9ventuel, 100% du montant total doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 dans la confirmation (en g\u00e9n\u00e9ral 7 jours avant l'arriv\u00e9e).<\/p>\n <\/li>\n

            3. \n

              Un \u00e9ventuel paiement anticip\u00e9 convenu doit \u00eatre re\u00e7u avant l'arriv\u00e9e du client.<\/p>\n \n

              Pour les paiements de groupe par carte de cr\u00e9dit, une commission de 3% sur le montant de la facture est factur\u00e9e.<\/p>\n \n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

            4. \n

              Arriv\u00e9e et d\u00e9part<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. \n

                Les chambres d'h\u00f4tel sont disponibles \u00e0 partir de 14h00 et doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9es avant 11h00 le jour du d\u00e9part.<\/p>\n <\/li>\n

              2. \n

                Les arriv\u00e9es et les d\u00e9parts en dehors de la p\u00e9riode mentionn\u00e9e ne sont possibles qu'en cas de disponibilit\u00e9 et apr\u00e8s avoir contact\u00e9 au pr\u00e9alable notre service de r\u00e9servation ou notre r\u00e9ception et seront factur\u00e9s en cons\u00e9quence.<\/p>\n <\/li>\n

              3. \n

                Si la chambre est utilis\u00e9e apr\u00e8s 11h00, une nuit suppl\u00e9mentaire sera factur\u00e9e.<\/p>\n <\/li>\n

              4. \n

                L'enregistrement se fait jusqu'\u00e0 18 heures. Si vous pr\u00e9voyez de vous enregistrer apr\u00e8s 18h00, veuillez nous en informer. Les arriv\u00e9es tardives ne doivent pas \u00eatre garanties.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li> \n

              5. \n

                Utilisation et restitution des chambres d'h\u00f4tel<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  L'utilisation des chambres d'h\u00f4tel et l'utilisation des objets, appareils et installations mis \u00e0 disposition ne peuvent se faire que dans le cadre de l'utilisation pr\u00e9vue \u00e0 cet effet.<\/p>\n

                  Les dommages et blessures corporelles r\u00e9sultant d'une utilisation abusive des objets, appareils et installations mis \u00e0 disposition sont refus\u00e9s par l'h\u00f4tel.<\/p>\n

                  Est \u00e9galement reconnu comme abusif le fait que plus de personnes que pr\u00e9vu ou annonc\u00e9 utilisent la ou les chambres d'h\u00f4tel lou\u00e9es.<\/p>\n <\/li>\n

                2. \n

                  Les dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence par le client peuvent \u00eatre factur\u00e9s par l'h\u00f4tel.<\/p>\n <\/li>\n

                3. \n

                  Il est interdit de fumer dans les chambres d'h\u00f4tel ainsi que dans l'ensemble de l'h\u00f4tel. Les frais de nettoyage accrus, soit 300 CHF, seront factur\u00e9s.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li> \n

                4. \n

                  Petit d\u00e9jeuner<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Le petit-d\u00e9jeuner est normalement inclus dans le prix de la chambre. Le client peut \u00e9galement r\u00e9server la chambre sans petit-d\u00e9jeuner. La r\u00e9duction est conforme \u00e0 la liste actuelle des prix de l'h\u00f4tel.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

                  2. \n

                    Conditions d'annulation<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. \n

                      Une annulation doit nous parvenir au plus tard 24 heures avant la date d'arriv\u00e9e, avant midi.<\/p>\n <\/li>\n

                    2. \n

                      Pour une \u00e9ventuelle annulation apr\u00e8s le d\u00e9lai susmentionn\u00e9 ou no show, la ou les chambres seront factur\u00e9es \u00e0 100%.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

                    3. \n

                      Annulation de l'h\u00f4tel<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. \n

                        Si un paiement anticip\u00e9 convenu ou exig\u00e9 conform\u00e9ment au point 5 ou une autre garantie de paiement n'est pas effectu\u00e9(e) m\u00eame apr\u00e8s l'expiration d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnablement court fix\u00e9 par l'h\u00f4tel, ce dernier est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat.<\/p>\n <\/li>\n

                      2. \n

                        En outre, l'h\u00f4tel est en droit de r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat si l'acceptation, la poursuite ou l'ex\u00e9cution compl\u00e8te de la relation contractuelle n'est pas ou plus acceptable pour l'h\u00f4tel, entre autres dans les cas suivants<\/p>\n \n \n

                        un cas de force majeure\/d'autres circonstances non imputables \u00e0 l'h\u00f4tel rendent l'ex\u00e9cution inacceptable.<\/p>\n

                        des chambres et\/ou des salles de r\u00e9union ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es en indiquant de mani\u00e8re trompeuse ou erron\u00e9e des faits essentiels (par ex. en ce qui concerne la personne du client ou l'objectif).\n <\/p>\n \n

                        l'h\u00f4tel a de bonnes raisons de penser que l'utilisation de la prestation h\u00f4teli\u00e8re peut mettre en danger la bonne marche de l'entreprise, la s\u00e9curit\u00e9 ou la r\u00e9putation des autres clients et\/ou de l'h\u00f4tel, sans que cela soit imputable au domaine de contr\u00f4le ou d'organisation de l'h\u00f4tel.\n <\/p>\n \n <\/li>\n

                      3. Dans les cas susmentionn\u00e9s, l'h\u00f4tel est en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat et le client n'a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. Les \u00e9ventuels acomptes ou garanties de paiement vers\u00e9s par le client reviennent \u00e0 l'h\u00f4tel conform\u00e9ment aux dispositions du point 11.\n <\/p>\n <\/li>\n

                      4. Aletschspa - Si Aletschspa est ferm\u00e9 pour cause de travaux d'entretien ou d'autres fermetures impr\u00e9vues, l'h\u00f4tel ne peut pas garantir l'acc\u00e8s au spa et aucune r\u00e9duction\/remboursement n'est possible sur la nuit\u00e9e d'h\u00f4tel.\n <\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li> \n

                      5. Responsabilit\u00e9 de l'h\u00f4tel<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. \n

                          L'h\u00f4tel n'est en principe responsable envers le client que des dommages caus\u00e9s volontairement ou par n\u00e9gligence grave et qui sont la cons\u00e9quence directe de l'inex\u00e9cution ou de la mauvaise ex\u00e9cution des obligations contractuelles assum\u00e9es par l'h\u00f4tel. Dans tous les cas, le montant des dommages-int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9 au maximum \u00e0 l'indemnit\u00e9 de s\u00e9jour r\u00e9serv\u00e9e par le client ou effectivement pay\u00e9e au moment du d\u00e9part (hors TVA et retraits en esp\u00e8ces).<\/p>\n <\/li>\n

                        2. \n

                          Si des perturbations ou des d\u00e9fauts apparaissent dans les prestations de l'h\u00f4tel, l'h\u00f4tel s'efforcera d'y rem\u00e9dier d\u00e8s qu'il en aura connaissance ou sur r\u00e9clamation imm\u00e9diate du client. Le client est tenu de faire tout ce qui est en son pouvoir pour rem\u00e9dier \u00e0 la perturbation et limiter au maximum les dommages \u00e9ventuels, et de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l'h\u00f4tel toute perturbation ou tout dommage.<\/p>\n <\/li>\n

                        3. \n

                          L'h\u00f4tel n'est responsable de la perte ou de la d\u00e9t\u00e9rioration des objets apport\u00e9s qu'en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave. Dans la mesure o\u00f9 l'h\u00f4tel est l\u00e9galement responsable de tiers, il n'est \u00e9galement responsable qu'en cas de faute grave du tiers, la responsabilit\u00e9 de l'h\u00f4tel \u00e9tant exclue si le tiers a caus\u00e9 le dommage intentionnellement.<\/p>\n <\/li>\n

                        4. Les \u00e9ventuels droits de responsabilit\u00e9 s'\u00e9teignent sans compensation si le client n'informe pas l'h\u00f4tel par \u00e9crit imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pris connaissance de la perte, de la destruction ou de l'endommagement.\n <\/p>\n <\/li>\n

                        5. \n

                          En cas de disparition ou d'endommagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur du client gar\u00e9s ou rang\u00e9s et de leur contenu sur le terrain de l'h\u00f4tel, l'h\u00f4tel n'est pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave.<\/p>\n <\/li>\n

                        6. \n

                          Les messages, le courrier et les envois de marchandises destin\u00e9s aux h\u00f4tes sont trait\u00e9s avec soin. L'h\u00f4tel se charge de l'envoi, de la conservation \u00e0 court terme et - sur demande - de la r\u00e9exp\u00e9dition contre paiement.<\/p>\n

                          Les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats qui ne reposent pas sur une n\u00e9gligence grave ou une intention, ainsi que les dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers ou par r\u00e9flexion, sont exclues. Les objets oubli\u00e9s sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s au max. 5 jours conserv\u00e9s \u00e0 l'h\u00f4tel.<\/p>\n <\/li>\n

                        7. Protection des donn\u00e9es\n <\/p>\n

                          https:\/\/www.hotelalex.ch\/datenschutz\/<\/a><\/p>\n

                          Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p>\n

                          Les donn\u00e9es personnelles sont toutes les informations qui se rapportent \u00e0 une personne identifi\u00e9e ou identifiable. Une personne concern\u00e9e est une personne au sujet de laquelle des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es. Le traitement comprend toute op\u00e9ration portant sur des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, quels que soient les moyens et proc\u00e9dures utilis\u00e9s, notamment l'enregistrement, la communication, la collecte, l'effacement, la conservation, la modification, la destruction et l'utilisation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n

                          Nous traitons les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Si et dans la mesure o\u00f9 le RGPD de l'UE est applicable, nous traitons en outre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur les bases juridiques suivantes en relation avec l'art. 6 (1) du RGPD :<\/p>\n

                          lit. a) le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel avec le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

                          lit. b) traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en vue de l'ex\u00e9cution d'un contrat avec la personne concern\u00e9e ainsi que de l'ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles correspondantes.<\/p>\n

                          lit. c) le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de respecter une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle nous sommes soumis en vertu du droit en vigueur dans l'UE ou du droit en vigueur dans un pays o\u00f9 le GDPR est applicable en tout ou en partie.<\/p>\n

                          lit. d) le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel visant \u00e0 sauvegarder les int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d'une autre personne physique.<\/p>\n

                          lit. f) le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin de sauvegarder nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou ceux de tiers, \u00e0 moins que les libert\u00e9s fondamentales et les droits et int\u00e9r\u00eats de la personne concern\u00e9e ne pr\u00e9valent. Parmi les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes figurent notamment notre int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 pouvoir mettre \u00e0 disposition notre site web, la s\u00e9curit\u00e9 de l'information, l'application de nos propres droits juridiques et le respect du droit suisse.<\/p>\n

                          Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la ou aux finalit\u00e9s concern\u00e9es. En cas d'obligation de conservation \u00e0 long terme en raison d'obligations l\u00e9gales ou autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en cons\u00e9quence.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n

                        8. \n

                          Dispositions finales, juridiction comp\u00e9tente, droit applicable et adresse de notification<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. \n

                            Les modifications ou compl\u00e9ments unilat\u00e9raux apport\u00e9s par l'h\u00f4te aux pr\u00e9sentes CGV sont sans effet, m\u00eame sous forme \u00e9crite.<\/p>\n <\/li>\n

                          2. \n

                            Le lieu d'ex\u00e9cution et de paiement est Naters.<\/p>\n <\/li>\n

                          3. \n

                            Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition temporaire et \u00e0 titre on\u00e9reux de locaux h\u00f4teliers \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement s'av\u00e9raient nulles ou non avenues, la validit\u00e9 des autres dispositions n'en serait pas affect\u00e9e. Dans ce cas, les parties s'engagent \u00e0 remplacer imm\u00e9diatement la disposition invalide par une disposition valide autoris\u00e9e dont le contenu se rapproche le plus possible, d'un point de vue \u00e9conomique, de l'intention initiale.<\/p>\n <\/li>\n

                          4. \n

                            La relation contractuelle entre le client et l'H\u00f4tel-Restaurant Alex, Imhof Armand est exclusivement soumise au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l'exclusion de toutes les dispositions de la LDIP ainsi que de toutes les conventions internationales bi- et multilat\u00e9rales \u00e9ventuellement applicables.<\/p>\n <\/li>\n

                          5. \n

                            Le tribunal de Naters est le seul comp\u00e9tent pour toutes les cr\u00e9ances d\u00e9coulant du contrat d'h\u00e9bergement ou en rapport avec celui-ci entre les parties mentionn\u00e9es au d\u00e9but. Le for convenu dans le contrat s'applique \u00e9galement \u00e0 d'\u00e9ventuelles mesures provisoires prises avant le proc\u00e8s.<\/p>\n <\/li>\n

                          6. \n

                            Les h\u00f4tes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, respectivement les h\u00f4tes sans domicile fixe, respectivement les h\u00f4tes dont le domicile est inconnu, d\u00e9clarent par la pr\u00e9sente s'engager, au sens de l'art. 50 al. 2 LP \u00e0 l'ex\u00e9cution forc\u00e9e en Suisse et font \u00e9lection de domicile \u00e0 Naters en faveur de l'H\u00f4tel-Restaurant Alex, Imhof Armand et comme domicile sp\u00e9cial pour l'ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat d'h\u00e9bergement ou en relation avec celui-ci.<\/p>\n

                            Le tribunal comp\u00e9tent est celui de Brigue.<\/p>\n <\/li>\n <\/ol>\n <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (contrat d'h\u00e9bergement) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGV) Champ d'application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 la mise \u00e0 disposition temporaire et payante de chambres d'h\u00f4tel \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement ainsi qu'\u00e0 toutes les prestations et livraisons effectu\u00e9es dans ce contexte, y compris les \u00e9ventuelles prestations pr\u00e9alables en faveur du client h\u00e9berg\u00e9. Les \u00e9ventuelles […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"inline_featured_image":false,"_uag_custom_page_level_css":"","footnotes":""},"class_list":["post-1623","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente | H\u00f4tel Alex<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Domaine d'application, parties contractantes, naissance du rapport contractuel, prix. Garantie, facturation, paiement anticip\u00e9. 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